Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées CGV, s’appliquent à régir les relations entre Mathilde Legrand et ses clients, dans le cadre de la vente de prestations de services. Elles pourront être modifiées à tout moment. Les nouvelles conditions générales annulent et remplacent automatiquement les anciennes. Mathilde Legrand, éducateur canin, coach pour animaux de compagnie et promeneuse, intervient en tant que coach afin de guider ses clients dans leur relationnel avec leur animal de compagnie. Le terme “client” désigne la personne morale, ou physique, qui fait appel à toute prestation de service, ainsi que les personnes présentes à toute, ou partie, d’une séance.

ARTICLE 2 – PRESTATIONS DE SERVICES

Les prestations fournies ont pour objectif de transmettre un savoir-faire et savoir-être auprès du chien : apprentissages, éducation, obéissance, rééducation et résolutions de troubles du comportement, prévention. L’éducateur canin est tenu à un objectif de mise en oeuvre de moyens, et non de résultats. De fait, le client ne peut exiger de résultats de la part de l’éducateur canin. Ces résultats sont étroitement liés à l’implication du propriétaire à mettre en application le programme énoncé par Mathilde Legrand. Ces résultats sont aussi liés aux propres réactions de l’animal, dont on ne peut prévoir solidement les comportements.
Toute démarche et action décidées par le client, sans l’aval express de l’éducateur, relève de la responsabilité seule du client. Mathilde Legrand ne saurait être, en aucune condition, considérée comme responsable de tout incident / accident, survenant au cours, ou postérieurement, à la période qui engage contractuellement Mathilde Legrand et le client. Les rendez-vous sont effectués de façon sécurisée : laisse ou longe, en toute condition. Les rendez-vous sont d’une durée de quarante-cinq minutes dans le cadre de cours individuels. La durée des prestations pourra être revue à la baisse ou à la hausse, selon la capacité/santé/âge de l’animal, le jour même. Cela est réservé à l’appréciation de Mathilde Legrand.

ARTICLE 3 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Mathilde Legrand se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs. Les tarifs présentés sur tout support de communication sont indicatifs, et non contractuels. Le client a la possibilité de régler par chèque, ou espèces. Il sera noté sur le contrat les modalités de paiement. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé. Un taux de pénalité de retard de 10% à partir du 30ème jour après date établie sur contrat, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de
recouvrement, seront mis en place dans le cas de non paiement. Mathilde Legrand se réserve le droit de suspendre les séances, tant que le paiement n’a pas été effectué.

ARTICLE 4 – ANNULATIONS ET REPORTS DE RENDEZ-VOUS

Toute annulation, ou report, de rendez-vous doit être effectué au plus tard 24H avant l’heure prévue initialement. Dans le cas contraire, le cours sera considéré comme effectué et dû, par l’éducateur. Il est demandé au client de faire preuve de ponctualité. Tout retard dans le cadre d’une séance sera déduit de la durée du rendez-vous. L’éducateur canin ne peut être, en aucun cas, tenu de palier à celui-ci. Dans le cas d’intempéries particulièrement difficiles, Mathilde Legrand se réserve le droit d’annuler le rendez-vous, afin d’assurer la santé de chacun. Les conditions climatiques permettant, ou non, le bon déroulement de la séance sont laissées à l’appréciation de l’éducateur. L’éducateur s’engage à prévenir au plus tôt le client et à trouver avec lui, une nouvelle date à leurs deux convenances.

ARTICLE 5 – DURÉE ET RÉTRACTATION CONTRACTUELLE

Les séances d’éducation souscrites lors de la signature du contrat doivent être utilisées par le client dans l’année qui suit. A N+1, les séances non-utilisées seront perdues et non remboursables. Conformément aux Articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation est de 14 jours calendaires, à compter de la signature du contrat. Dans le cas où des séances auraient déjà été effectuées avant la fin de la période de rétractation, il sera demandé au client de régler ces séances ; seules les non-utilisées seront remboursées. Dans le cas où le chien contracte une très grave maladie, ou décède, durant la période engageant le client et l’éducateur, un remboursement peut être effectué, après avoir apporté les preuves de ces faits. Il est aussi possible d’effectuer un report des séances restantes sur un nouveau contrat. Dans le cas où le client déménage dans un secteur non couvert par l’éducateur canin, durant la période engageant le client et celui-ci, l’éducateur n’est pas tenu d’effectuer un remboursement.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client doit être majeur et capable ; tout conducteur mineur doit être accompagné d’une personne majeure et capable, et doit présenter une autorisation parentale pour participer aux cours.
Le client s’engage à être respectueux envers Mathilde Legrand et ses possessions.
Le client doit communiquer tous les risques que peut représenter son chien, dans tous les domaines.
Le client doit présenter un chien identifié, en bonne santé physique, et couvert par son assurance civile.
Le client a pour obligation de faire porter une muselière à son chien, si l’éducateur en fait la demande.
Le client cède à l’éducateur tout pouvoir pour prendre les mesures nécessaires afin de préserver la santé de l’animal, dans le cas d’un accident. L’éducateur est autorisé à manipuler l’animal, apporter les premiers gestes de secours et à le conduire chez un vétérinaire, si l’état de santé l’impose. Les frais vétérinaires et
de déplacement sont à la charge du client.
Le client s’engage à ne pas œuvrer auprès de son animal dans la douleur et la peur. Il reconnaît être
informé du fait que cela atteint profondément son animal, est contre-productif des séances avec Mathilde Legrand et, de plus, cela pourrait aggraver la situation. Le client ne peut engager la responsabilité de Mathilde Legrand, dans le cas où la situation serait aggravée.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE L’ÉDUCATEUR CANIN

Mathilde Legrand s’engage à respecter le bien-être de l’animal, et notamment, la déclaration universelle des droits de l’animal.
Mathilde Legrand s’engage à exécuter une prestation de qualité, et tout mettre en oeuvre afin de venir en aide au client.
Mathilde Legrand se réserve le droit de refuser une intervention ou un engagement par contrat. La responsabilité de l’éducateur est limité aux informations fournies par le client. Si celles-ci s’avèrent fausses ou erronées, Mathilde Legrand se dégage de toute responsabilité. La responsabilité de l’éducateur canin peut être engagée en cas de négligence avérée, ou de détériorations accidentelles lors des séances.

ARTICLE 8 – LIMITES D’INTERVENTION

Mathilde Legrand se réserve le droit de ne plus intervenir, et ce, sans versement d’indemnités dans les cas, où : le client et/ou sa demande ne respectent pas la législation en vigueur, et dans le cas où le client ne respecte pas les engagements stipulés dans l’article 6 des présentes CGV

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations, et aux supports de communication de Mathilde Legrand sont, et restent à la propriété intellectuelle exclusive de Mathilde Legrand. Il est interdit de reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser, à quelque titre que ce soit – même partiellement et peu importe la forme – ces éléments. Seul un accord explicite, formel, et écrit de Mathilde Legrand peut y autoriser.

ARTICLE 10 – COMMUNICATION VISUELLE

Dans le cas où le client autorise Mathilde Legrand, sur demande orale, à filmer / enregistrer / photographier l’animal et le client ; s’appliquent alors les dispositions relatives au droit de l’image et au nom. Ces enregistrements pourront être exploités et utilisés directement par l’éducateur sous toute forme,
tout support connu et inconnu à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits. Le client a la liberté d’exprimer son désaccord par écrit, explicitement, à tout moment.

ARTICLE 11 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, Mathilde Legrand se réserve le droit de rompre le présent contrat et/ou de modifier le calendrier des séances, sans que ne puissent être exigées d’indemnités par le client. Mathilde Legrand s’engage à prévenir au plus tôt le client de la situation.