CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

VENTE DE PRODUITS DIDACTIQUES

ARTICLE 1 – GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées CGV, s’appliquent à régir les relations entre Mathilde Legrand et ses clients, dans le cadre de la vente de produits didactiques dématérialisés. Elles pourront être modifiées à tout moment. Les nouvelles conditions générales annulent et remplacent automatiquement les anciennes.
Mathilde Legrand, éducatrice canin, coach pour animaux de compagnie, intervient en tant que coach afin de guider ses clients dans leur relationnel avec leur animal de compagnie.
Le terme “client” désigne la personne morale, ou physique,  qui fait appel à toute prestation de service et vente de produit didactiques.

En respect de l’article L.612-1 du code de la consommation, Mathilde Legrand permet à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue d’une résolution à l’amiable de tout litige. Ce dispositif de médiation relève du SNPCC : Syndicat National des Professions du Chien et du Chat, joignables ici : https://snpcc.com/ ou par téléphone : 0892 681 341.
Aussi, en respect de l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, dans le cadre de vente de produits en ligne, le client a possibilité de joindre la plateforme en ligne de règlements de litiges  : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Mathilde Legrand est disponible par email à l’adresse mlegrand.educ@gmail.com.

ARTICLE 2 – VENTE DE PRODUITS DIDACTIQUES ET PRESTATIONS
Les prestations fournies ont pour objectif de transmettre un savoir-faire et savoir-être auprès du chien : apprentissages, éducation, obéissance, rééducation et résolutions de troubles du comportement, prévention, et cours théoriques. Le coach est tenu à un objectif de mise en œuvre de moyens, et non de résultats.  De fait, le client ne peut exiger de résultats de la part du coach pour animaux de compagnie. Les résultats sont étroitement liés à l’implication du propriétaire à mettre en application le programme énoncé par Mathilde Legrand. Ces résultats sont aussi liés aux réactions de l’animal, dont on ne peut prévoir assurément les comportements. Toute démarche et action décidée par le client, sans l’aval express de l’éducateur, relève de la responsabilité seule du client.
Mathilde Legrand ne saurait être, en aucune condition, considérée comme responsable de tout incident / accident, survenant au cours, ou postérieurement, à la vente d’un produit entre Mathilde Legrand et le client. Sa responsabilité est engagée si, et seulement si, le chien était pris en main par Mathilde Legrand au moment des dommages effectués par le chien. Pour rappel, l’article 1243 du Code civil précise que soit le propriétaire, soit la personne qui se sert de l’animal est responsable du dommage que l’animal a causé.

ARTICLE 3 – TARIFS ET  MODALITÉS DE PAIEMENT
Mathilde Legrand se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs. Les tarifs présentés sur tout support de communication sont indicatifs, et non contractuels.
Le client a la possibilité de régler via la plateforme mise en place sur le site internet. Le paiement doit être effectué avant la livraison du produit. Toute validation de commande implique une obligation d’achat au prix énoncé sur le site internet. Chaque tarif est précisé directement sur le site internet et rappelé lors des étapes du règlement. Les tarifs sont toujours TTC.

Lors d’offres promotionnelles, un code pourra être émis sur le site internet, lors de la commande, afin de profiter d’un tarif préférentiel. Ce code ne peut être utilisé qu’une fois par personne morale ou physique.

Le règlement du produit, lors de la validation d’achat, vaut pour acceptation entière et sans réserve de ces présentes CGV. Une fois le produit réglé, ce sont les données enregistrées par la plateforme de paiement qui font office de preuve de règlement.
Un email de confirmation est envoyé au client une fois le règlement effectué. Dans celui-ci est contenu un lien vers le téléchargement du produit didactique. Le nombre de téléchargements possibles est défini à l’avance, et précisé sur le site internet dans la présentation du produit didactique.

ARTICLE 4 – RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT DE PRODUIT
Puisqu’une fois le produit livré, il ne peut être récupéré par Mathilde Legrand ; alors, aucun remboursement ne peut être fait auprès du client acheteur. Lorsque le paiement est effectué et validé, il ne peut être prouvé que le produit n’a pas été consommé par le client. De fait, toute validation de paiement induit une renonciation au droit de rétractation. Aucun remboursement ne peut être délivré à posteriori de l’achat du produit didactique.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client doit délivrer son prénom, nom, adresse de domiciliation et adresse électronique. Ces informations permettent à la plateforme de transmettre le produit didactique, ainsi que d’effectuer une facturation de la transaction en bonne et due forme. Une facture peut être demandée par email à mlegrand.educ@gmail.com. Le client s’engage à délivrer des informations réelles et authentiques et à ne pas créer de fausse identité. Le client s’engage à ne pas nuire, de quelconque façon, à Mathilde Legrand.

Le client s’engage à ne pas transmettre le produit, réglé et livré, à un tiers.

Le client s’engage à ne pas reproduire, ni exploiter et utiliser les supports transmis par l’éducateur sous toute forme, tout support connu et inconnu à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU COACH POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE
Mathilde Legrand s’engage à respecter le bien-être de l’animal, et notamment, la déclaration universelle des droits de l’animal. Mathilde Legrand s’engage à être respectueuse envers le client. Mathilde Legrand s’engage à délivrer le produit payé en bonne et due forme, sous preuve de règlement effectué.

ARTICLE 7 – LIMITES D’INTERVENTION
Mathilde Legrand se réserve le droit de mettre fin à une transaction, sans versement d’indemnités, dans le cas où le client et/ou sa demande ne respectent pas la législation en vigueur, ou lorsque le client ne respecte pas les engagements stipulés dans l’article 5 des présentes CGV.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments relatifs au contenu des prestations, et aux supports de communication de Mathilde Legrand sont, et restent à la propriété intellectuelle exclusive de Mathilde Legrand. Il est interdit de reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser, à quelque titre que ce soit – même partiellement et peu importe la forme – ces éléments. Seul un accord explicite, formel, et écrit de Mathilde Legrand peut y autoriser.

ARTICLE 9 – COMMUNICATION VISUELLE
Dans le cas où le client autorise Mathilde Legrand, sur demande orale ou écrite, à filmer / enregistrer / photographier / diffuser des enregistrements de l’animal et le client ; s’appliquent alors les dispositions relatives au droit de l’image et au nom. Ces enregistrements pourront être exploités et utilisés directement par l’éducateur sous toute forme, tout support connu et inconnu à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits. Le client a la liberté d’exprimer son désaccord par écrit, explicitement, à tout moment.

PRESTATIONS DE SERVICE

ARTICLE 1 – GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées CGV, s’appliquent à régir les relations entre Mathilde Legrand et ses clients, dans le cadre de la vente de prestations de services et de ventes de produits en ligne. Elles pourront être modifiées à tout moment. Les nouvelles conditions générales annulent et remplacent automatiquement les anciennes.
Mathilde Legrand, éducatrice canin, coach pour animaux de compagnie, intervient en tant que coach afin de guider ses clients dans leur relationnel avec leur animal de compagnie.
Le terme “client” désigne la personne morale, ou physique,  qui fait appel à toute prestation de service, ainsi que les personnes présentes à toute, ou partie, d’une séance.

En respect de l’article L.612-1 du code de la consommation, Mathilde Legrand permet à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue d’une résolution à l’amiable de tout litige. Ce dispositif de médiation relève du SNPCC : Syndicat National des Professions du Chien et du Chat, joignables ici : https://snpcc.com/ ou par téléphone : 0892 681 341.
Mathilde Legrand est disponible par email à l’adresse mlegrand.educ@gmail.com.

ARTICLE 2 – PRESTATIONS DE SERVICES
Les prestations fournies ont pour objectif de transmettre un savoir-faire et savoir-être auprès du chien : apprentissages, éducation, obéissance, rééducation et résolutions de troubles du comportement, prévention, et cours théoriques. Le coach est tenu à un objectif de mise en oeuvre de moyens, et non de résultats.  De fait, le client ne peut exiger de résultats de la part du coach pour animaux de compagnie. Les résultats sont étroitement liés à l’implication du propriétaire à mettre en application le programme énoncé par Mathilde Legrand. Ces résultats sont aussi liés aux réactions de l’animal, dont on ne peut prévoir assurément les comportements. Toute démarche et action décidée par le client, sans l’aval express de l’éducateur, relève de la responsabilité seule du client.
Mathilde Legrand ne saurait être, en aucune condition, considérée comme responsable de tout incident / accident, survenant au cours, ou postérieurement, à la période qui engage contractuellement Mathilde Legrand et le client. Sa responsabilité est engagée si, et seulement si, le chien était pris en main par Mathilde Legrand au moment des dommages effectués par le chien. Pour rappel, l’article 1243 du Code civil précise que soit le propriétaire, soit la personne qui se sert de l’animal est responsable du dommage que l’animal a causé. Les rendez-vous sont effectués de façon sécurisée : laisse ou longe, en toute condition.

Les rendez-vous dit “bilan” (première rencontre) durent entre 1h et 1h30. Les rendez-vous sont d’une durée de 45 minutes dans le cadre de cours individuels. La durée des prestations pourra être revue à la baisse, ou à la hausse, selon la capacité/santé/âge de l’animal, le jour même. Cela est réservé à l’appréciation de Mathilde Legrand. Si des séances se voient écourtées pour raison justifiée et légitime, Mathilde Legrand veillera à équilibrer ce temps en moins à l’occasion d’une autre séance, ou de temps alloué sur son emploi du temps personnel (téléphone, mail, message…).

ARTICLE 3 – TARIFS ET  MODALITÉS DE PAIEMENT
Mathilde Legrand se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs. Les tarifs présentés sur tout support de communication sont indicatifs, et non contractuels.
Le client a la possibilité de régler par chèque, ou espèces. Il sera noté sur le contrat les modalités de paiement. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé. Un taux de pénalité de retard de 10% à partir du 30ème jour après date établie sur contrat, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, seront mis en place dans le cas de non paiement. Mathilde Legrand se réserve le droit de suspendre les séances, tant que le paiement n’a pas été effectué.

ARTICLE 4 – ANNULATIONS ET REPORTS DE RENDEZ-VOUS
Toute annulation, ou report, de rendez-vous doit être effectué au plus tard 24H avant l’heure prévue initialement. Dans le cas contraire, le cours sera considéré comme effectué et dû, par l’éducateur.
Il est demandé au client de faire preuve de ponctualité. Tout retard dans le cadre d’une séance sera déduit de la durée du rendez-vous. L’éducateur canin ne peut être, en aucun cas, tenu de pallier celui-ci. Dans le cas où le client ne se présente pas au rendez-vous, sans donner de nouvelles, Mathilde Legrand se réserve le droit de quitter les lieux du rendez-vous après 25 minutes d’attente.
Dans le cas d’intempéries particulièrement difficiles, Mathilde Legrand se réserve le droit d’annuler le rendez-vous, afin d’assurer la santé de chacun. L’éducateur s’engage à prévenir au plus tôt le client et trouver avec lui, une nouvelle date à leurs deux convenances.

ARTICLE 5 – DUREE ET RÉTRACTATION CONTRACTUELLE
Les séances d’éducation souscrites lors de la signature du contrat doivent être utilisées par le client dans l’année qui suit. A N+1, les séances non utilisées seront perdues et non remboursables.
Conformément aux Articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation est de 14 jours calendaires, à compter de la signature du contrat. Dans le cas où des séances auraient déjà été effectuées avant la fin de la période de rétractation, il sera demandé au client de régler ces séances ; seules les non-utilisées seront remboursées.
Dans le cas où le chien contracte une très grave maladie, ou décède, durant la période engageant le client et l’éducateur, un remboursement peut être effectué, après avoir apporté les preuves de ces faits. Il est aussi possible d’effectuer un report des séances restantes sur un nouveau contrat.
Dans le cas où le client déménage dans un secteur non couvert par Mathilde Legrand, durant la période engageant le client et celui-ci, le coach n’est pas tenu d’effectuer un remboursement.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client doit être majeur et capable ; tout conducteur mineur doit être accompagné d’une personne majeure et capable.
Le client s’engage à être respectueux envers Mathilde Legrand et ses possessions.
Le client doit communiquer tous les risques que peut représenter son chien, dans tous les domaines.
Le client doit présenter un chien identifié, en bonne santé physique, et couvert par son assurance civile.
Le client a pour obligation de faire porter une muselière à son chien, si l’éducateur en fait la demande.
Le client cède à l’éducateur tout pouvoir pour prendre les mesures nécessaires afin de préserver la santé de l’animal, dans le cas d’un accident. L’éducateur est autorisé à manipuler l’animal, apporter les premiers gestes de secours et à le conduire chez un vétérinaire, si l’état de santé l’impose.
Le client s’engage à ne pas œuvrer auprès de son animal dans la douleur et la peur. Il reconnaît être informé du fait que cela atteint profondément son animal, est contre-productif des séances avec Mathilde Legrand et, de plus, cela pourrait aggraver la situation. Le client ne peut engager la responsabilité de Mathilde Legrand, dans le cas où la situation serait aggravée.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE L’ÉDUCATEUR CANIN
Mathilde Legrand s’engage à respecter le bien-être de l’animal, et notamment, la déclaration universelle des droits de l’animal.
Mathilde Legrand s’engage à être respectueuse envers le client et ses possessions.
Mathilde Legrand s’engage à exécuter une prestation de qualité, et tout mettre en œuvre afin de venir en aide au client, dans le cadre du contrat signé ensemble.
Mathilde Legrand se réserve le droit de refuser une intervention ou une intention d’engagement par contrat.

ARTICLE 8 – LIMITES D’INTERVENTION
Mathilde Legrand se réserve le droit de ne plus intervenir, et ce, sans versement d’indemnités dans les cas où le client et/ou sa demande ne respectent pas la législation en vigueur, ou lorsque le client ne respecte pas les engagements stipulés dans l’article 6 des présentes CGV.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments relatifs au contenu des prestations, et aux supports de communication de Mathilde Legrand sont, et restent à la propriété intellectuelle exclusive de Mathilde Legrand. Il est interdit de reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser, à quelque titre que ce soit – même partiellement et peu importe la forme – ces éléments. Seul un accord explicite, formel, et écrit de Mathilde Legrand peut y autoriser.

ARTICLE 10 – COMMUNICATION VISUELLE
Dans le cas où le client autorise Mathilde Legrand, sur demande orale ou écrite, à filmer / enregistrer / photographier l’animal et le client ; s’appliquent alors les dispositions relatives au droit de l’image et au nom. Ces enregistrements pourront être exploités et utilisés directement par l’éducateur sous toute forme, tout support connu et inconnu à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits. Le client a la liberté d’exprimer son désaccord par écrit, explicitement, à tout moment.

ARTICLE 11 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, Mathilde Legrand se réserve le droit de rompre le présent contrat et/ou de modifier le calendrier des séances, sans que ne puissent être exigées d’indemnités par le client. Mathilde Legrand s’engage à prévenir au plus tôt le client de la situation.